Lexique

Promesse unilatérale de vente

Le propriétaire du terrain (le promettant) s’engage à vendre un bien immobilier à un prix donné à un candidat à l’achat (le bénéficiaire) et à ne pas le proposer à un tiers durant un certain délai. Le bénéficiaire dispose alors d’une option d’acheter ou de ne pas acheter. Cette option a une contrepartie : l’indemnité d’immobilisation.

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