Vous achetez à un promoteur immobilier une maison ou un appartement. Votre futur logement n’a jamais été habité.

Vous l‘achetez sur plan s’il est en cours de construction ou clés en mains s’il fait partie d’un programme achevé.

Vous achetez sur plan

Vous signez un contrat de réservation avec le promoteur si le logement est en VEFA (1) ou VAT (2).

• Par le contrat de réservation, le promoteur s’engage à vous réserver le logement que vous avez choisi sur plan et vous vous engagez à l’acheter. Ce contrat indique précisément les conditions dans lesquelles se fera la vente et la liste des conditions à réunir, faute de quoi vous pouvez l’annuler. Ex : la date de signature chez le notaire n’est pas respectée, le prix de vente subit une hausse de plus de 5% par rapport au prix convenu, le crédit n’est pas obtenu…

• Si le prêt n’est pas obtenu, le vendeur doit vous rembourser les sommes versées.

Vous devez verser un dépôt de garantie d’un montant au maximum égal à 5% du prix de vente, lors de la réservation. Il s’imputera sur le prix de la vente.

• Que le contrat de réservation soit conclu par acte notarié ou sous seing privé, vous disposez d’un délai de rétractation de 7 jours. Pendant ce délai, vous pouvez renoncer à l’achat du bien sans pénalité.

(1) LA VEFA (Vente en l’état futur d’achèvement) : cette formule est la plus répandue. Votre logement est en cours de construction. Vous devenez propriétaire au fur et à mesure des travaux. L’acte authentique (signé devant notaire) peut intervenir dès l’achèvement des fondations.

(2) LA VAT (Vente à terme) : la construction de votre logement n’a pas commencé. Vous deviendrez propriétaire à l’achèvement des travaux. Le bien neuf est déjà construit

• Il s’agit d’un achat clés en mains qui passe par la signature d’un compromis de vente établi ou non devant notaire. Il est d’usage de verser 10 % du prix de vente pour réserver le logement, somme qui s’imputera sur le prix de vente.

• Que le compromis de vente soit conclu par acte notarié ou sous seing privé, vous disposez d’un délai de rétractation de 7 jours. Pendant ce délai, vous pouvez renoncer à l’achat du bien sans pénalité.

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