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Maison ou appartement, ancien ou récent, votre choix est arrêté.

Signez un avant-contrat : promesse ou compromis de vente… pour bloquer la vente.

• L’avant-contrat détermine les conditions dans lesquelles se fera la vente.

La promesse de vente, ou promesse unilatérale de vente, engage le vendeur à vous vendre son bien à un prix convenu. . Le compromis de vente engage les 2 parties : l’acheteur à acheter le bien et le vendeur à le vendre. En dehors des conditions suspensives, la vente est irrévocable.

• L’avant-contrat doit prévoir des conditions suspensives (existence de servitudes ou autres…) qui vous permettent de renoncer au bien. En cas de recours à un prêt, la condition suspensive d’obtention du crédit est obligatoire. Si le prêt n’est pas obtenu, le vendeur doit vous rembourser les sommes versées.

• Que l’avant-contrat soit conclu par acte notarié ou sous seing privé, vous disposez d’un délai de rétraction de 7 jours. Pendant ce délai, vous pouvez renoncer à l’achat du bien sans pénalité.

• Il est d’usage de verser de 5 à 10 % du prix de vente pour réserver le logement. Ce montant s’imputera sur la vente.

© Document communiqué à titre d’information, non exhaustif et n’ayant pas un caractère contractuel. Crédit Agricole